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L’article 6 de l’accord du 4 juillet 2002 développe nos engagements en matière de sécurité. Il s’adresse à tous les établissements industriels qui relèvent de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC). L’intervention d’entreprises extérieures requiert une attention toute particulière.
En application de ces dispositions, les entreprises utilisatrices sélectionnent leurs entreprises extérieures sur des critères adaptés et proportionnés et prennent en compte l’impératif de sécurité.
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2003 (JO n°4 du 6 janvier 2004, p.437).
Lire le texte de l’accord du 4 juillet 2002
Quels sont les établissement soumis à cette disposition ?
Tous les établissements du secteur sont concernés. Des dispositions spéciales doivent cependant être mises en oeuvre pour les entreprises extérieures qui interviennent sur les sites Seveso-seuil haut pour des opérations de maintenance, construction ou logistique. Celles-ci doivent alors être habilitées par un organisme extérieur selon le référentiel DT78.
Liste des organismes habilitateurs et des auditeurs
Liste des entreprises extérieures habilitées en Île-de-France
Le non-respect de l’accord peut donner lieu à un constat de l’inspection du travail et constituer une situation aggravante en cas de dysfonctionnement.
Sur quels critères doivent être sélectionnées les entreprises extérieures ?
 | Compétence technique, qualification du personnel intervenant |
| Moyens d’encadrement affectés |
| Aptitude et capacité à satisfaire à l’ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions prévues par l’accord du 4 juillet 2002 |
| Moyens techniques et organisation en matière HSE et résultats obtenus |
| Adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice |
| Expérience jugée au travers de références ou de référentiels contrôlables |
 | Formation régulière adaptée dispensée au personnel en matière de sécurité |
Il est recommandé aux entreprises utilisatrices de spécifier ces critères dans les appels d’offres. Le dossier de sécurité remis par les entreprises extérieures et dont l’accord fait mention doit être de nature à apprécier le respect de ces critères.
Que contient le dossier de sécurité remis par les entreprises extérieures ?
En fonction de la nature et de l’importance des travaux effectués, les entreprises extérieures doivent remettre à l’entreprise utilisatrice un dossier de sécurité, qui contient :
| Leur politique sécurité |
| Leurs Taux de Fréquence et de Gravité des accidents du travail |
| L’analyse des accidents et le retour d’expérience effectué |
| Les formations à la sécurité organisées pour leurs salariés |
| La mention des risques liés à leur activité professionnelle |
| Les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques |
| Les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant |
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