Cette extension rend applicable l’accord à l’ensemble des entreprises de la profession.
Néanmoins, nous attirons l’attention sur le fait que le premier paragraphe de l’article 4, qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus, est exclu de l’extension en ce qu’il est contraire à « la politique générale de santé au travail ».
L’administration relève en effet que « la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l’exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés ».
Les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés sont donc, du fait de l’accord du 6 novembre 2009, dispensées de payer la pénalité spécifique de 1% des rémunérations versées aux salariés pour chaque mois entier pendant lequel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors.
Les entreprises devront pour ce faire, concourir à la réalisation de l’objectif fixé dans l’accord du 6 novembre 2009: que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus augmente de 5% entre fin 2009 et fin 2012. |
